Facture pro : règles en cas de retard de paiement et régularisation

payer une facture ou régulariser un prélèvement rejeté depuis votre Espace client

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En cas de non paiement dans le délai indiqué sur votre facture, vous recevez un premier courrier de simple rappel. Un retard de paiement peut entraîner une suspension, voire une résiliation de votre ligne et une majoration sera appliquée sur votre facture.

La majoration pour retard de paiement est calculée à partir du montant des sommes dues si vous avez dépassé la date limite de paiement de votre facture. Orange se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, ou encore de résilier votre contrat suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet. Afin de régulariser votre situation, vous avez des moyens de paiement rapides à votre disposition.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze jours, à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.