Une reprise d'activité professionnelle permet à votre successeur de reprendre à son nom en tant que nouveau titulaire, vos offres et éventuellement votre installation, sans interruption de service. Elle ne peut se faire qu'au bénéfice d'un professionnel à la même adresse et pour la même activité professionnelle.
Pour effectuer cette opération, contactez le 3901 (service gratuit + prix appel)(1) du lundi au samedi de 8h à 19h (hors jours fériés)
Conditions
- Vous êtes à jour dans vos paiements.
- Votre successeur (repreneur) exerce la même activité que vous.
- Votre SIRET est différent du repreneur.
- Vous possédez une ligne active chez nous.
Pièces à fournir
- Pièces établies à votre nom :
- Photocopie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise.
- Si le contractant n’est pas le représentant légal de l’entreprise, photocopie de sa carte d’identité accompagnée d’un mandat signé ou d’une copie de toute pièce justifiant de son habilitation à céder le contrat précité.
- Un original ou une photocopie certifiée conforme du justificatif de l’activité professionnelle (inscription au registre de commerce, au registre des métiers, extrait K-bis de moins de 3 mois, BODACC, statuts…).
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Pièces établies au nom du nouveau titulaire :
- Photocopie de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise.
- Si le contractant n’est pas le représentant légal de l’entreprise, photocopie de sa carte d’identité accompagnée d’un mandat signé ou d’une copie de toute pièce justifiant de son habilitation à reprendre le contrat précité.
- Un original ou une photocopie certifiée conforme du justificatif de l’activité professionnelle (inscription au registre de commerce, au registre des métiers, extrait K-bis de moins de trois mois, BODACC, statuts…).