Réforme de la facturation électronique pour le business to business : nos conseils pour préparer sa mise en place

Cette page s'adresse à tous les clients Orange détenteurs d'une offre Pro au titre de leur entreprise.

Vous êtes un professionnel détenteur d’une offre pour particulier ? Vous avez un doute sur votre situation ? Prenez contact avec nos conseillers spécialisés pour clarifier votre statut. 

En deux mots, qu’est-ce qui change avec la facture électronique ?   

Le choix d’une plateforme agréée

La mise à disposition des factures doit passer par une plateforme agréée, à choisir parmi celles reconnues par l’administration fiscale.  

La liste de ces plateformes est disponible sur la page Je consulte la liste des plateformes agréées du site impots.gouv.fr.

Les mentions à faire apparaître sur les factures que vous devez fournir à Orange

Différentes mentions doivent impérativement figurer sur les factures : 

  • Le numéro de Siren du client titulaire de la facture ;
  • L'adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse du client) ;
  • Le code ligne adressage
  • Engagement juridique pour les B2G (SPES)

Et votre facture Orange dans tout ça ?  

La facture électronique ne doit pas être confondue avec la facture dématérialisée, telle que vous la connaissez aujourd’hui. Factures papier, PDF et documents générés par un logiciel comptable ne seront demain plus conformes aux normes réglementaires.  

A la place d’un envoi par courrier ou d’une mise à disposition dans votre Espace client Pro, votre facture électronique Orange vous sera transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. 

Vos annexes de factures (détail des offres, des communications émises…) resteront consultables depuis votre Espace client Pro. Vous y trouverez aussi désormais un lisible facture.  

Pour plus d’infos, nous vous invitons à consulter les fiches pédagogiques du site impôts.gouv.fr