Réforme de la facturation électronique pour le business to business : nos conseils pour préparer sa mise en place
La réforme de la facture électronique, portée par l'état, va faire évoluer les modalités d'émission et de réception des factures pour les entreprises assujetties à la TVA. Découvrez comment vous préparer dès maintenant pour une transition fluide.
Comment vous préparer dès maintenant ?
Vérifiez que votre entreprise est bien identifiée comme assujettie à la TVA en France métropolitaine
Mettez à jour vos informations administratives auprès d’Orange : raison sociale, numéro SIREN, TVA intracommunautaire, adresse électronique de facturation en composant le 3901 ou via votre contact Orange habituel
Préparez la plateforme ou le logiciel que vous utiliserez pour émettre et recevoir vos factures électroniques
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Cette réforme, portée par l’État, vise à simplifier et fiabiliser les échanges administratifs liés à la TVA.
Elle prévoit une évolution progressive des modalités d’émission et de réception des factures pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA et de moderniser la gestion fiscale des entreprises.
Quelles sont les principales échéances ?
Depuis 2017 : la facturation électronique est déjà en vigueur pour les échanges avec le secteur public (B2G)
A partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également commencer à émettre leurs factures électroniques
A partir du 1er septembre 2027 : cette obligation d’émission s’étendra aux petites et micro-entreprises