Nos clients internet pro (hors gamme office), peuvent souscrire à la TV sur demande. Vous avez la possibilité de l’utiliser dans un cadre professionnel ou privé.
Désormais, vous devez nous indiquer si votre usage TV est privé ou professionnel.
Vous avez, sous réserve d’éligibilité à la TV d'Orange, accès à une utilisation personnelle, et à l'intégralité de nos bouquets ainsi qu'à nos services comme la TV à la demande, la VOD et les jeux vidéos.
En utilisant votre TV à des fins professionnelles (diffusion dans les lieux publics), vous pourrez, sous réserve d’éligibilité à la TV d'Orange, souscrire aux bouquets Canal+ Business. Vous aurez ainsi accès à une panoplie de bouquets thématiques payants autorisant la diffusion dans les lieux publics (bars, cafés, restaurants, … etc.) en toute légalité.
Les services et offres TV à usage privé sont incompatibles avec un usage professionnel de votre TV. Si vous détenez des offres et/ou services TV à usage privé (TV d’Orange Classique, VOD, SVOD, Jeux, bouquets payants à usage privé, …etc.), ils seront automatiquement résiliés si vous déclarez utiliser votre TV à des fins professionnelles.
Pourquoi déclarer un usage professionnel de la TV ?
Toute diffusion publique de contenus TV sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayant cause (article L. 122-2, article L.122-4 et article L-122-5 du Code de la propriété intellectuelle) est une violation du droit de représentation des auteurs, et peut être considéré comme un délit de contrefaçon, passible jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Les offres Canal+ Business proposées par Orange vous donnent le droit de faire des diffusions dans les lieux publics de contenus négociés dans ce sens par le groupe Canal+.
La rémunération versée à la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) concerne la partie sonore de la projection d'une œuvre musicale dans un lieu public. En souhaitant faire un usage professionnel de votre TV, vous devez vous rapprocher de la SACEM afin de vous assurer de(s) redevance(s) qui vous sont appliquée(s), selon le contenu que vous souhaitez diffuser devant votre public.
Les offres TV Pro proposées par Orange ne couvrent pas les redevances éventuelles à reverser à la SACEM et/ou à l'Etat français (contribution à l'audiovisuel public, par exemple). Vous devez vous renseigner auprès des instituions concernées afin de vous assurer que vous disposez des différents droits permettant de diffuser la totalité des contenus audiovisuels en toute légalité.